Conditions générales de vente

Version du 12/12/2017

1. Définitions et champ d’application

 

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir la SPRL-Starter FONTAINE DE MOTS (et plus tard FONTAINE DE MOTS SPRL lorsque celle-ci sera devenue une SPRL à part entière), dont le siège social est situé Rue de Huy 271 à 4317 Faimes, et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0641.942.436, d’une part (ci-après dénommée la « Société »), et le donneur d’ordre d’autre part.

Le « Donneur d’Ordre » est toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui commande la fourniture d’un ou de plusieurs Service(s) à la Société.

Les « Services » de la Société comprennent, sans que cette énumération soit exhaustive, les services de traduction, de relecture comparative (phrase par phrase entre le document original et la traduction), de relecture unilingue, de sous-titrage, de retranscription, de copywriting, de mise en pages, etc.

Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du Donneur d’Ordre. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Donneur d’Ordre renonce à ses propres conditions générales et particulières.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées ultérieurement par le Donneur d’Ordre.

 

2. Offre de prix et tarifs

 

La Société fournit, gratuitement et sur demande, une offre de prix pour tout Service. L’offre n’est valable que pour la durée mentionnée sur l’offre. Le Donneur d’Ordre valide expressément la commande de Services par tout moyen de communication écrit. Par cet écrit, il confirme son engagement et son acceptation des présentes conditions générales qui lui sont communiquées en même temps que l’offre.

La Société fixe le montant de ses Services sur la base de la demande initiale du Donneur d’Ordre et des documents, fichiers et supports qu’il communique à la Société.

Un prix plus élevé est appliqué lorsque le délai de livraison déterminé nécessite de travailler le soir, la nuit ou le week-end. Des frais peuvent être facturés lorsque le délai de livraison convenu est modifié par le Donneur d’Ordre. Une majoration de prix est appliquée en cas de modification et/ou correction de la mise en pages originale du texte.

Une majoration de prix est appliquée lorsque le texte source est fourni sur papier ou dans un format de fichier non modifiable. Un tarif minimum est appliqué pour chaque texte source distinct.

 

3. Paiement

 

Les honoraires augmentés de la TVA correspondante feront l’objet d’une facture payable sur le compte bancaire de la Société à la date d’échéance indiquée sur la facture.

 

À défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera grevée de plein droit d’un intérêt mensuel fixé conventionnellement à 1 %. Tout mois entamé est considéré comme un mois entier. La Société se réserve le droit de facturer au Donneur d’Ordre, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une somme forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 25,00 € (vingt-cinq euros) à titre de clause pénale, et ce sans préjudice au droit pour la Société de réclamer une compensation pour les dommages subis et frais encourus.

Tout retard ou défaut de paiement d’une facture de la Société peut entraîner la suspension des Services de la Société.

 

4. Réclamations

 

Toute réclamation doit être établie par écrit et être suffisamment motivée. Toute réclamation est uniquement recevable si elle est transmise par courrier recommandé au siège social de la Société dans un délai de 8 jours suivant l’exécution du Service. Toute facture n’étant pas contestée par courrier recommandé dans un délai de 8 jours est considérée comme définitivement acceptée. Une réclamation ne suspend pas le délai de paiement. De même que le refus non motivé de réception du Service fourni ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture relative à ce Service.

 

5. Responsabilité

 

La Société décline toute responsabilité pour tout usage, toute modification ou toute utilisation, même partielle, que le Donneur d’Ordre ferait des documents délivrés par la Société dans le cadre des Services fournis.

La société décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le Donneur d’Ordre.

La responsabilité de la Société n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du Service de son sous-traitant à qui la mission a été confiée suite à une maladie, un accident, une incapacité temporaire ou suite à un cas de force majeure général. Toutefois, la Société est tenue d’en informer le Donneur d’Ordre dans un délai raisonnable et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour trouver une solution dans les meilleurs délais.

La responsabilité de la Société n’est pas non plus engagée si le retard d’exécution du service est dû à un retard de remise par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou à l’endommagement au cours du transport du document ou fichier source et/ou du document à délivrer au Donneur d’Ordre.

La société décline toute responsabilité pour toute forme de dommage et/ou de livraison tardive due à des tiers chargés de la livraison, de l’expédition et/ou de la transmission du texte source ou du document à délivrer au Donneur d’Ordre. Excepté en cas de grief très sérieux et clairement établi, la responsabilité de la Société pour l’exécution de ses Services et/ou la qualité des documents délivrés se limite dans tous les cas au montant facturable des Services concernés.

La responsabilité de la Société est toujours limitée aux dommages directs et ne couvre jamais les dommages indirects ou secondaires.

Le Donneur d’Ordre déclare prémunir la Société de toute revendication de tiers.

 

6. Sous-traitance

 

Le donneur d’ordre accepte expressément que la mission puisse être sous-traitée à un autre prestataire de service sans concertation préalable.

En cas de sous-traitance, la Société s’engage à ce que le(s) sous-traitant(s) respecte(nt) les clauses des présentes conditions générales, en particulier pour les dispositions relatives à la confidentialité.

S’il peut arriver que le Donneur d’Ordre soit en contact avec un sous-traitant de la Société pour l’exécution des services, le Donneur d’Ordre reste en tout temps client de la Société. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Donneur d’Ordre s’interdit de contracter directement avec les sous-traitants de la Société, à défaut de quoi la Société se réserve le droit de réclamer l’entière indemnisation du préjudice subi au Donneur d’Ordre.

 

7. Modification/annulation

 

Toute modification et/ou tout ajout soumis(e) après l’attribution de la mission est considéré(e) comme une mission séparée. Tout Service confirmé par écrit que le Donneur d’Ordre annule unilatéralement dans un délai d’un jour ouvrable précédant la date de livraison convenue est intégralement facturé. En cas d’annulation avant ce délai, le Service est facturé au prorata des prestations déjà fournies au moment de l’annulation, majoré d’une indemnité forfaitaire de 20 %.

 

8. Propriété intellectuelle

 

La Société détient les droits d’auteur relatifs aux textes traduits ou rédigés pour le compte du Donneur d’Ordre. Ceux-ci ne peuvent pas être reproduits sous quelque forme que ce soit, dans son intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l’accord préalable écrit et exprès de la Société.

 

9. Confidentialité

 

La Société et ses sous-traitants sont tenus par leur obligation au secret professionnel. Ils assurent le Donneur d’Ordre de respecter la plus stricte confidentialité à propos de l’ensemble des informations, plans et documents obtenus de ce dernier dans le cadre des Services fournis par la Société et de ne pas communiquer à des tiers, directement ou indirectement, ces informations, plans et documents sans l’accord écrit et préalable du Donneur d’Ordre.

La Société s’engage à imposer cette obligation de confidentialité à toute personne effectuant des prestations pour son compte dans le cadre de ses missions. La Société sera par conséquent responsable envers le Donneur d’Ordre de la violation par cette personne desdites obligations de confidentialité.

 

10. Dispositions diverses

10.1 Illégalité

 

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’une intention contraire évidente dans le texte.

 

10.2 Titres

 

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

 

10.3 Non-renonciation

 

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété(e) comme une renonciation à ce droit ou recours.

 

10.4 Modification des présentes conditions générales

 

Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible que moyennant l’accord écrit exprès de la Société et du Donneur d’Ordre. Si un accord a été convenu à propos de l’une des dispositions des présentes conditions générales, les autres dispositions restent inchangées et demeurent intégralement d’application.

 

10.5 Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.


Rédaction : Alexiane Wyns
Relecture : Laura Fontaine de Ghélin